Tableau récapitulatif des lois

Nom de la loi Article du code général des impôts Date d'effet Caractéristique Type et nature % Dispositif Obligations Avantages
Loi GIRARDIN
(pour les sociétés)

217 CGI

Jusqu'en 2017.

Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.

Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt

100% HT et Hors frais de toute nature.

Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans.

Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer
et des revenus du locataire.

La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction.

Loi Pinel (France)

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2020.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond selon la zone.

Defiscalisation Maximale de 63.000€ sur 12 ans.

Loi Pinel (Outre Mer)

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2020.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
23% sur 6 ans
29% sur 9 ans
32% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond de loyer 9,88x (coefficient)
Plafond revenus.

Defiscalisation Maximale de 96.000€ sur 12 ans.

Résidence ALTITUDE VAUBAN en défiscalisation Loi : Pinel à Bouches-du-Rhône / Marseille

ALTITUDE VAUBAN

Loi : Pinel 2020
à Bouches-du-Rhône / Marseille

Résidence HOTEL DE FONTENAY en défiscalisation Loi : Malraux à Yvelines / Versailles

HOTEL DE FONTENAY

Loi : Malraux 2021
à Yvelines / Versailles

Résidence EN SCENE - SCENARIO en défiscalisation Loi : Pinel à Rhône / Lyon

EN SCENE - SCENARIO

Loi : Pinel 2020
à Rhône / Lyon

Résidence DOMAINE DE MANSARDE en défiscalisation Loi : Pinel outre-mer à Martinique / Robert

DOMAINE DE MANSARDE

Loi : Pinel outre-mer 2020
à Martinique / Robert

Résidence VILLA DES SABLES en défiscalisation Loi : Pinel à Seine-Saint-Denis / Le Blanc-Mesnil

VILLA DES SABLES

Loi : Pinel 2021
à Seine-Saint-Denis / Le Blanc-Mesnil