Tableau récapitulatif des lois

Nom de la loi Article du code général des impôts Date d'effet Caractéristique Type et nature % Dispositif Obligations Avantages
Loi GIRARDIN
(pour les sociétés)

217 CGI

Jusqu'en 2017.

Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.

Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt

100% HT et Hors frais de toute nature.

Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans.

Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer
et des revenus du locataire.

La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction.

Loi Pinel (France)

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2020.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond selon la zone.

Defiscalisation Maximale de 63.000€ sur 12 ans.

Loi Pinel (Outre Mer)

ART 199 novovicies

Jusqu'en 2020.

Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.

Remboursement de TVA + Réduction d'impôts

Réduction :
23% sur 6 ans
29% sur 9 ans
32% sur 12 ans

Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 6 ans.

Plafond de loyer 9,88x (coefficient)
Plafond revenus.

Defiscalisation Maximale de 96.000€ sur 12 ans.

Résidence QUARTZ en défiscalisation Loi : Pinel à Hauts-de-Seine / Meudon

QUARTZ

Loi : Pinel 2023
à Hauts-de-Seine / Meudon

Résidence OSMOZ en défiscalisation Loi : Pinel à Seine-et-Marne / Othis

OSMOZ

Loi : Pinel 2023
à Seine-et-Marne / Othis

Résidence ECRIN DES ARTS en défiscalisation Loi : Pinel à Gard / Nîmes

ECRIN DES ARTS

Loi : Pinel 2021
à Gard / Nîmes

Résidence EMPREINTES VALESCURE en défiscalisation Loi : Pinel à Var / Fréjus

EMPREINTES VALESCURE

Loi : Pinel 2021
à Var / Fréjus

Résidence LE CLOS DUROY en défiscalisation Loi : Sans défiscalisation à Seine-Saint-Denis / Le Blanc-Mesnil

LE CLOS DUROY

Loi : Sans défiscalisation 2023
à Seine-Saint-Denis / Le Blanc-Mesnil