I. Immeuble à usage d'habitation principale du locataire en Loi PINEL

A. Principe de la défiscalisation PINEL METROPOLE

(Mise à jour 2020). La réduction d'impôt s'applique jusqu'au 31 décembre 2021, aux logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à usage d'habitation principale.

Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

La réduction s'applique aux sociétés à L'IR dés lors qu'elles s'engagent à conserver la totalité des titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location (9 ou 12 ans).

B. Taux de défiscalisation de la Loi PINEL METROPOLE

Les contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée fixée sur option à 6, 9 ou 12 ans. Ce choix est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La réduction est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond au m2 de surface habitable de 5500 euros , sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 euros par contribuable et pour une même année d'acquisition.

La réduction d'impot est calculée à raison d'un sixième ou un neuvième au titre de chacune de ces années. A l'issue de ces périodes couvertes par l'engagement, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt, si il proroge son engagement initial par au plus 3 années supplémentaires renouvelables une fois si l'engagement initial était de 6 ans, dans ce cas la réduction d'impôt est de 6% du prix de revient du logement pour la première période triennale et 3% pour la seconde période triennale. Si l'engagement était de 9 ans lorsque l'engagement est pris pour 3 années supplémentaires, le taux est de 3% supplémentaires, soit au total :

  • 21 % sur 12 ans.
  • 18 % sur 9 ans.
  • 12 % sur 6 ans.

II. Situation de l'immeuble

Conformément aux dispositions du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements doivent être situés dans les communes du territoire classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.

La réduction d'impôt s'applique également aux investissements réalisés dans les communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif.

III. Performance énergétique globale des logements

Les investissements réalisés en métropole doivent répondre à un niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou d'un logement ancien, est fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

B. Notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives à la performance énergétique globale

La notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l'application des dispositions relatives aux conditions de performance énergétique globale en métropole et dans les départements d'outre-mer est précisée aux III-C-1 et 2 § 220 à 240.

IV - Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le dispositif PINEL METROPOLE

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d'une société à l'IR un associé ou un membre du foyer fiscal d'un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s'il n'est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire.

A. Plafonnement des loyers en LOI PINEL

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2018, à 16,96 € en zone A bis, 12,59€ dans le reste de la zone A, 10,15€ en zone B 1 et 8,82 € en zone B 2 et en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

0,7 + 17 / S,

Dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies

B. Plafonnement des ressources en LOI PINEL

a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

LIEU DE LOCATION Zone A bis (en euros) Zone A (en euros) Zone B1 Zone B2 et C (en euros)
Personne seule 38 465 38 465 31 352 28 217
Couple 57 489 57 489 41 868 37 681
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 75 361 69 105 50 349 45 314
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 976 82 776 60 783 54 705
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 107 053 97 991 71 504 64 354
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 120 463 110 271 80 584 72 526
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 421 + 12 286 + 8 990 + 8 089
Résidence LE CLOS SAINT-LOUIS en défiscalisation Loi : Pinel à Yvelines / Saint-Cyr-l'École

LE CLOS SAINT-LOUIS

Loi : Pinel 2020
à Yvelines / Saint-Cyr-l'École

Résidence LES ALISIERS en défiscalisation Loi : Pinel à Essonne / Massy

LES ALISIERS

Loi : Pinel 2020
à Essonne / Massy

Résidence TOTEM en défiscalisation Loi : Pinel à Gironde / Bordeaux

TOTEM

Loi : Pinel 2021
à Gironde / Bordeaux

Résidence ETUDIANTE BORDEAUX I en défiscalisation Loi : Pinel à Gironde / Bordeaux

ETUDIANTE BORDEAUX I

Loi : Pinel 2020
à Gironde / Bordeaux

Résidence LE 155 en défiscalisation Loi : Pinel à Rhône / Villeurbanne

LE 155

Loi : Pinel 2020
à Rhône / Villeurbanne