Réduction d’impôt sur le revenu grâce à la défiscalisation PINEL Outre-mer

I. Location en Loi PINEL

A. Principe de la défiscalisation PINEL OUTRE MER

(Mise à jour 2020). La réduction d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021, aux logements neufs que le propriétaire loue à des personnes qui en font leur habitation principale, sous condition de loyer et de ressources du locataire. (Art 199 novovicies CGI)

La réduction s’applique aux personnes physiques, et aux sociétés à l'impôt sur le revenu.

B. Taux de défiscalisation de la Loi PINEL Outre-mer

Les contribuables qui achetent jusqu’au 31 décembre 2021 un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu'ils s’engagent à le louer nu pour l’habitation principale. La durée de location minimale est fixée sur options à 6, 9 ou 12 ans.

La réduction est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’acquisition.

La réduction d’impôt est répartie sur 6 ou 9 ans au départ puis elle peut être rallongée à 9 ou 12 ans sur option.

Le taux est de 23% sur 6 ans ; 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans.

II – Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le dispositif PINEL OUTRE MER

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d’une société à l’IR un associé ou un membre du foyer fiscal d’un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s’il n’est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire.

A. Plafonnement des loyers en LOI PINEL

Ce plafond est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à 10,48 €.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 : soit la surface habitable + jusqu'à 14m² de terrasse.

Le plafond de loyer est calculé par mètre carré de surface défiscalisable. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur.

B. Les plafonds de ressources en LOI PINEL Outre-mer

Pour les baux conclus 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer du locataire Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique (en €)
Personne seule 28 408
Couple 37 938
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 623
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 55 077
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 790
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 73 018
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8 149

III. Normes écologiques et énergetiques dans les logements défiscalisables en Pinel Outre-mer

Le niveau de performance doit correspondre à la Réglementation thermique accoustique et aération (RTA DOM) : spécifique en Martinique et en Guadeloupe.

La justification du niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements neufs est apportée, sur demande de l'administration, par la production d'une attestation sur l'honneur délivré par le vendeur ou le maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement. Cette attestation précise, en outre :

IV – Plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement se calcule en fonction des dates d’ouverture de chantier de la construction et non pas seulement de la date d’acquisition…

Pour les investissements DOM, le plafonnement est porté à 18 000 € contre 10 000 € pour la métropole afin de favoriser leur développement.

Résidence MONT DE PIÉTÉ en défiscalisation Loi : Monument Historique à Nord / Valenciennes

MONT DE PIÉTÉ

Loi : Monument Historique 2020
à Nord / Valenciennes

Résidence LE DOMAINE DES ARMOIRIES en défiscalisation Loi : Pinel à Seine-Saint-Denis / Le Blanc-Mesnil

LE DOMAINE DES ARMOIRIES

Loi : Pinel 2020
à Seine-Saint-Denis / Le Blanc-Mesnil

Résidence RIVEO COMTEMPORAIN en défiscalisation Loi : Pinel à Gironde / Bordeaux

RIVEO COMTEMPORAIN

Loi : Pinel 2020
à Gironde / Bordeaux

Résidence LE VAL D'OR en défiscalisation Loi : Pinel outre-mer à Guadeloupe / Abymes

LE VAL D'OR

Loi : Pinel outre-mer 2021
à Guadeloupe / Abymes

Résidence VILLA SERENA en défiscalisation Loi : Pinel à Alpes-Maritimes / Grasse

VILLA SERENA

Loi : Pinel 2020
à Alpes-Maritimes / Grasse